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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > présomption d'innocence
présomption d'innocenceSynonyme(s)bénéfice du doute innocence : droit |
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Direction de l'information légale et administrative, Auteur | Direction de l'information légale et administrative | 2002Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'inn[...]Exemplaires
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