Nul n'est censé ignorer la loi
In Citoyen junior, 1 (septembre 2010), p. 23 Explication de la présomption de connaissance signifiée par l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi". |
« Nul n'est censé ignorer la loi »
in Citoyen junior, 1 (septembre 2010), p. 23.
Titre : | Nul n'est censé ignorer la loi (2010) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Citoyen junior (1, septembre 2010) |
Article : | p. 23 |
Descripteurs : | législation |
Résumé : | Explication de la présomption de connaissance signifiée par l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi". |
Nature du document : | documentaire |