Titre : |
La Justice civile |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Ministère de la Justice |
Editeur : |
Ministère de la Justice, 03/2017 |
Format : |
Web |
Langues : |
Français (fre) |
Descripteurs : |
droit civil / juridiction civile / procédure civile
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Résumé : |
La justice civile en France tranche les conflits entre les personnes privées selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; règle les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; tranche les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Documentaire |
Niveau : |
Classe de 3e/Classe de 4e/collège/Secondaire |
En ligne : |
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861 |
La Justice civile [document électronique] / Ministère de la Justice . - Ministère de la Justice, 03/2017 . - ; Web. Langues : Français ( fre)
Descripteurs : |
droit civil / juridiction civile / procédure civile
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Résumé : |
La justice civile en France tranche les conflits entre les personnes privées selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; règle les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; tranche les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Documentaire |
Niveau : |
Classe de 3e/Classe de 4e/collège/Secondaire |
En ligne : |
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861 |
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La Justice civile
de Ministère de la Justice
Ministère de la Justice, 03/2017
En ligne : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861
La justice civile en France tranche les conflits entre les personnes privées selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; règle les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; tranche les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales.
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